CGV — vente de prestations.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles Nomad SAS, ci-après « Nomad » ou « le Prestataire », réalise des prestations de services numériques au bénéfice du client professionnel, ci-après « le Client ».

Les prestations couvertes incluent notamment : conception et design d'identité visuelle, développement de sites web, plateformes SaaS, applications mobiles, automatisations IA, intégration et conseil technique, ainsi que toute prestation connexe convenue par devis.

Toute commande passée auprès de Nomad implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, lesquelles prévalent sur toute condition d'achat du Client, sauf accord écrit contraire.

Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit et détaillé, indiquant la nature des travaux, le calendrier prévisionnel, les livrables, les conditions de propriété intellectuelle et le prix.

Les devis émis par Nomad sont valables trente (30) jours à compter de leur date d'émission, sauf mention contraire. Le contrat est formé par la signature du devis par le Client, accompagnée du versement de l'acompte prévu.

Toute modification du périmètre demandée en cours d'exécution fait l'objet d'un avenant écrit, accompagné d'un chiffrage complémentaire.

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT) sur les devis. La TVA applicable est ajoutée sur les factures conformément à la législation en vigueur.

Sauf disposition contraire au devis, les modalités de paiement sont les suivantes :

• Acompte de 30 % à la signature du devis, déclencheur du démarrage des travaux
• 40 % à la livraison intermédiaire (recette UAT) ou au jalon défini au devis
• Solde de 30 % à la mise en production / livraison finale

Les factures sont payables à trente (30) jours, date de facturation. Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard égales à trois (3) fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.

Les délais indiqués au devis sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception, par Nomad, de l'acompte de démarrage et de l'ensemble des éléments nécessaires à l'exécution de la prestation (briefs, accès, contenus, validations).

Tout retard imputable au Client (absence de retours, validations différées, livraison tardive de contenus) entraîne un décalage proportionnel du planning, sans engager la responsabilité de Nomad.

Le Client s'engage à désigner un interlocuteur unique, habilité à valider les livrables et à transmettre les éléments nécessaires dans les délais convenus.

À la livraison de chaque jalon, le Client dispose d'un délai de sept (7) jours ouvrés pour formuler ses observations par écrit. Passé ce délai sans retour, les livrables sont réputés acceptés.

Les corrections demandées dans le cadre du périmètre initial sont réalisées sans surcoût. Toute demande hors périmètre fait l'objet d'un avenant.

Les droits patrimoniaux sur les livrables (code source spécifique, créations graphiques, contenus rédactionnels produits par Nomad) sont cédés au Client après paiement intégral du prix de la prestation.

Demeurent la propriété exclusive de Nomad : les briques techniques génériques, bibliothèques internes, frameworks, méthodologies et savoir-faire préexistants, qui sont mis à disposition du Client sous licence d'utilisation non exclusive, perpétuelle et non transférable.

Les éléments fournis par le Client (textes, images, marques, logos) demeurent sa propriété ; il garantit à Nomad disposer de tous les droits nécessaires à leur exploitation dans le cadre de la prestation.

Sauf opposition expresse du Client, Nomad se réserve le droit de mentionner la prestation dans son portfolio et sa communication commerciale, et d'apposer une mention discrète « Site réalisé par Nomad » en pied de page.

Nomad garantit la conformité des livrables au devis pendant une durée de trois (3) mois à compter de la mise en production. Tout dysfonctionnement signalé pendant cette période est corrigé sans frais supplémentaires, à l'exclusion de toute évolution fonctionnelle.

Au-delà de cette garantie, Nomad propose, sur devis séparé, des contrats de maintenance évolutive et corrective.

Nomad est soumise à une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est en tout état de cause limitée au montant hors taxes effectivement perçu au titre de la prestation concernée.

Nomad ne pourra être tenue responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de données, atteinte à l'image), ni des dommages liés à des éléments hors de son contrôle (panne d'hébergement tiers, attaque informatique, modification du code par un tiers).

Chacune des parties s'engage à conserver strictement confidentielles les informations échangées dans le cadre de la prestation, et à ne pas les divulguer à des tiers sans autorisation écrite préalable. Cet engagement s'applique pendant toute la durée du contrat et pendant cinq (5) ans après son terme.

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations contractuelles, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, quinze (15) jours après mise en demeure restée sans effet, par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de résiliation imputable au Client, les sommes déjà versées restent acquises à Nomad au titre des prestations réalisées, et toute prestation supplémentaire engagée demeure facturable au prorata.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera, à défaut de règlement amiable, de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@nomad-paris.fr.